CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Prestations de services et produits numériques
Dernière mise à jour : 31 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles FullTaali, SASU, fournit ses prestations de services et, le cas échéant, commercialise des produits numériques.

Elles s’appliquent aux relations commerciales conclues avec les clients professionnels de FullTaali, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de FullTaali et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services et, le cas échéant, de la vente de produits numériques.

Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières prévues dans le devis, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Article 2 – Prestations proposées

FullTaali est un studio de conception de produits numériques.

Selon les besoins du client, FullTaali peut notamment intervenir dans les domaines suivants :

stratégie et cadrage produit ;
Product Management et Product Ownership ;
conception et accompagnement de produits numériques et SaaS ;
méthodes agiles et pilotage de projets numériques ;
intégration et accompagnement des usages de l’intelligence artificielle ;
conception ou refonte de sites et expériences numériques ;
automatisation de processus et outils numériques ;
conseil, accompagnement et formation liés à ces domaines.

Le périmètre exact de chaque mission, ses objectifs, ses livrables, son calendrier et ses conditions financières sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat correspondant.

FullTaali peut également proposer des ressources ou produits numériques dont les caractéristiques sont précisées au moment de leur commercialisation.

Article 3 – Devis et commande

Sauf disposition contraire, toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature de la mission, son périmètre et son prix.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

Toute demande du client entraînant une modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une réévaluation du calendrier.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou, lorsqu’un produit est directement commercialisé en ligne, sur la page correspondante du site.

Les prix sont exprimés en euros et précisent, selon le cas, leur montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ainsi que la TVA applicable.

FullTaali se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toutefois, une modification tarifaire n’affecte pas une commande déjà acceptée, sauf accord entre les parties ou modification du périmètre de la prestation.

Les éventuelles remises ou conditions tarifaires particulières sont indiquées dans le devis ou le document contractuel concerné.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement applicables à chaque mission sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.

Sauf disposition particulière, FullTaali peut demander un acompte de 50 % à la commande, le solde étant payable selon les échéances définies dans le devis et, au plus tard, selon les conditions convenues pour la livraison finale.

Pour les missions longues ou réalisées par étapes, un échéancier de paiement spécifique peut être prévu.

Les factures sont payables par les moyens de paiement indiqués sur celles-ci.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

Retard de paiement des clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Sauf disposition différente conforme à la réglementation figurant sur la facture ou le devis, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, conformément aux dispositions applicables aux transactions entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, FullTaali pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 – Exécution des prestations

FullTaali s’engage à réaliser les prestations conformément au périmètre et aux modalités convenus avec le client.

Les délais et calendriers communiqués tiennent compte des informations disponibles au moment de la commande et peuvent notamment dépendre de la transmission, par le client, des informations, contenus, accès, validations ou éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Le client s’engage à collaborer avec FullTaali et à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.

Un retard imputable au client peut entraîner un décalage correspondant du calendrier de réalisation.

Article 7 – Modification ou interruption d’une mission

Toute modification importante du périmètre d’une mission demandée après son démarrage pourra entraîner une modification du prix, du calendrier ou des livrables.

Ces modifications devront être convenues entre les parties et pourront faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

En cas d’interruption d’une mission à la demande du client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés restent dus, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

Article 8 – Produits et contenus numériques

Lorsque FullTaali commercialise un produit ou contenu numérique, ses caractéristiques essentielles, son prix et ses modalités de mise à disposition sont indiqués sur la page de présentation ou lors de la commande.

Les produits numériques peuvent notamment être mis à disposition par téléchargement, courrier électronique, accès en ligne ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande.

Les conditions particulières éventuellement applicables à un produit numérique sont précisées lors de sa commercialisation.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir à FullTaali des informations exactes et les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus, documents, images, données, marques ou autres éléments qu’il transmet à FullTaali dans le cadre de la mission.

Le client demeure responsable de ses décisions commerciales, stratégiques et opérationnelles prises à partir des prestations ou recommandations fournies par FullTaali.

Article 10 – Propriété intellectuelle

FullTaali conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, éléments préexistants et ressources développés indépendamment de la mission du client.

Les droits relatifs aux livrables spécifiquement réalisés pour le client sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable.

Lorsqu’une cession de droits de propriété intellectuelle est prévue, son étendue, sa destination, sa durée et son territoire sont précisés dans le document contractuel concerné.

Sauf autorisation contraire, les ressources et produits numériques commercialisés par FullTaali sont destinés à l’usage prévu lors de leur acquisition et ne peuvent être reproduits, revendus, distribués ou mis à disposition de tiers en violation des droits de FullTaali.

Article 11 – Confidentialité

FullTaali et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature et qui sont échangées dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire.

Article 12 – Responsabilité

FullTaali s’engage à apporter le soin et les compétences nécessaires à l’exécution des prestations convenues.

Sauf engagement express prévu contractuellement, FullTaali est tenue à une obligation de moyens.

FullTaali ne garantit notamment pas l’atteinte d’un niveau déterminé de chiffre d’affaires, de trafic, de référencement, de conversion ou de performance commerciale lorsque ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à son intervention.

Chaque partie demeure responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les documents contractuels conclus entre les parties.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation française.

La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties rechercheront les modalités permettant de poursuivre ou de réorganiser l’exécution de la mission.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, commandes et relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités relatives à ces traitements et à l’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de FullTaali, disponible sur le site fulltaali.fr.

Article 15 – Droit de rétractation

Les présentes CGV étant principalement destinées aux relations entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours applicable à certaines relations avec les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux contrats conclus entre professionnels.

Lorsque les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables à une commande particulière, FullTaali respecte les conditions et délais prévus par la réglementation.

Les conditions particulières applicables à une prestation ou à un contenu numérique vendu à un consommateur seront précisées au moment de la commande.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation ou une commande doit être adressée à FullTaali à l’adresse :

contact@fulltaali.fr

FullTaali et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.